Avant toute démolition ou rénovation significative d’un bâtiment important, le maître d’ouvrage doit faire établir un diagnostic portant sur les produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD), puis rendre compte de la gestion effective de ces éléments à l’issue du chantier. Ce dispositif, souvent connu tardivement, conditionne le calendrier de l’opération. Rappel des points de vigilance.
Quelles opérations sont concernées ?
Le diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dans deux situations, selon le ministère de la Transition écologique :
- lorsque la surface de plancher cumulée des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- lorsqu’au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a servi à utiliser, stocker, fabriquer ou distribuer des substances classées dangereuses au sens de l’article R. 4411-6 du Code du travail.
Le régime trouve son origine dans l’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), codifié aux articles L. 126-34 et L. 126-35 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les dispositions réglementaires figurent aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du CCH, et l’arrêté du 26 mars 2023 en précise l’application, en abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011.
Une obligation qui incombe au maître d’ouvrage, avant l’engagement des travaux
La responsabilité du diagnostic repose sur le maître d’ouvrage. Il doit être réalisé avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme ou de la demande d’autorisation de travaux en établissement recevant du public lorsqu’elle est requise, et à défaut avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés.
En pratique, l’erreur la plus fréquente consiste à le commander une fois les entreprises consultées : il ne peut alors plus orienter le DCE ni nourrir le calendrier de dépôt des autorisations. Une démarche d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le diagnostic PEMD et l’économie circulaire permet d’intégrer ces contraintes dès la programmation.
Ce que doit contenir le diagnostic
Le diagnostic renseigne les produits, équipements, matériaux et déchets attendus, avec une priorité donnée au réemploi, puis à la valorisation. Il identifie les filières recommandées, prévoit le cas échéant des analyses complémentaires pour vérifier qu’un élément est réemployable, formule des orientations de traçabilité et, lorsque ni réemploi ni valorisation ne sont possibles, indique les modalités d’élimination.
Il est établi sur le formulaire CERFA n° 16287*01, dont l’usage est imposé par l’arrêté du 26 mars 2023. Les déchets d’amiante, les terres excavées et les sédiments sont exclus de ce périmètre et relèvent d’autres dispositifs de suivi (Trackdéchets et RNDTS). Le repérage amiante demeure donc une démarche distincte, qu’il convient de coordonner avec le diagnostic PEMD.
Transmission et récolement en fin de chantier
Le diagnostic doit être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), de préférence par la plateforme PEMD, ou à défaut par courriel à l’adresse indiquée par le ministère. À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage établit le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01), qui retrace la nature et les quantités d’éléments réemployés, réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés, ainsi que les entreprises et centres de dépôt, pièces justificatives à l’appui. Ce document est à transmettre dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux.
Il est donc recommandé de prévoir dans le CCTP et les marchés de travaux l’obligation, pour les entreprises, de fournir les bordereaux et justificatifs nécessaires au récolement.
Ce que cela change pour vous
- Vérifier dès l’étude de faisabilité si l’opération dépasse 1 000 m² de surface de plancher cumulée ou concerne un site ayant accueilli des substances dangereuses.
- Commander le diagnostic avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme, ou à défaut avant la passation des marchés.
- Inscrire dans les pièces du marché les exigences de traçabilité nécessaires au formulaire de récolement.
- Planifier la transmission du récolement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
- Articuler le diagnostic PEMD avec le repérage amiante et les autres diagnostics avant travaux.
Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.