Les points à retenir
Quelques petits rappels sur la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) et du Plan de Retrait Démolition et Encapsulage (PRDE).
Les déchets dangereux et suivi sur Trackdechets :
Les déchets dangereux sont ceux qui présentent une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen relative aux déchets. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l’article R. 541-7 du code de l’environnement.
– Un déchet dangereux se caractérise notamment par des règles spécifiques de gestion :
– Au niveau de leur emballage, conditionnement et étiquetage,
– Une interdiction de mélange avec tout autre substance ou objet, qu’il soit déchet ou non,
Un suivi particulier grâce à un bordereau de suivi des déchets dangereux BSDD, permettant de tracer le déchet et d’identifier les acteurs de sa gestion depuis son lieu de production jusqu’à son élimination.
C’est sur l’obligation de suivi du déchet qu’intervient l’application Trackdéchets. Cette plateforme vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion et sécuriser les filières.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les déchets dangereux doivent donc être déclarés sur Trackdéchets.
Cette obligation concerne :
Les producteurs, y compris les “petits” producteurs,
Les transporteurs,
Les sites de traitement et de valorisation de déchets dangereux.
Les déchets concernés par cette obligation sont les déchets dangereux « classiques », ainsi que les déchets d’amiante, les véhicules hors d’usage (VHU), les déchets infectieux (DASRI) et les fluides frigorigènes.
Pour fonctionner, le producteur de déchets doit s’inscrire avec son n°SIRET sur la plateforme Trackdéchets et obtenir le code signature. La première personne qui inscrit l’entreprise sur Trackdéchets est automatiquement administrateur de son compte. Il est prudent de créer le compte avec une adresse mail générique de façon à pérenniser le compte ainsi créé. Le code signature est délivré pour l’établissement. Il est donc le même pour tous les profils collaborateurs.
Vous ne pouvez tracer vos déchets de bout en bout sur Trackdéchets que sitous les acteurs de la chaîne sont inscrits (transporteur, sites de traitements…).
L’inscription peut se vérifier sur l’application, où il apparaitra dans ce avec un petit logo vert « TD ». Vous pouvez également imposer l’inscription préalable sur Trackdéchets contractuellement dans vos marchés ou encore consulter le fichier des prestataires inscrits à l’adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/etablissements-inscrits-sur-trackdechets/.
Enfin la loi ne l’impose pas mais il est possible de suivre des déchets non dangereux dans Trackdéchets, (mais cela implique de remplir tous les champs obligatoires du BSDD car Il n’existe pas d’interface pour créer un BSD non dangereux dans Trackdéchets
L’intérêt d’un traçage des déchets non dangereux dans Trackdéchets est de pouvoir obtenir un registre numérisé et centralisé avec des données fiables.
Dématérialisation du PRDE avec Demat@amiante :
Démat ‘Amiante est une plate-forme en mode Saas co-construite par et pour l’inspection du travail, les entreprises et les organismes de certification et de prévention et répondant à un besoin utilisateur, aux enjeux du désamiantage et à l’objectif de simplification de la relation entre l’usager et l’administration.
Elle permet de saisir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE), de déclarer les opérations et de transmettre ces informations aux agents de contrôle et de prévention (articles R. 4412-137 et R. 4412-138 du code du travail),
L’obligation de dépôt des PRDE sur Démat ‘Amiante a été rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire au 1er février 2023 : www.dematamiante.travail.gouv.fr
Accés à Démat’Amiante pour :
les entreprises de désamiantage
La Direction du Travail
Les organisme de prévention OPPBTP, CARSAT, CRAMIF,
Les organismes certificateurs (OC) : Qualibat, Global, Afnor
Sont exclus de Démat’Amiante :
Le donneur d’ordre,
Les diagnostiqueurs,
La Maitrise d’Œuvre et assistance à la maitrise d’ouvrage en travaux de désamiantage,
Le CSPS,
Les laboratoires,
Les services de médecine du travail, l’entreprise de désamiantage doit continuer à leur adresser les PRDE au trimestre « dans leur dernière version, sur tout support ».
Le PDRE et ses avenants éventuels seront donc communiqués par le désamianteur à ces intervenants via une version PDF éditable + fiche attestation horodaté du dépôt.
Démat amiante impose de compléter des informations qui n’intéressent que les organismes certificateurs (et auxquels ils sont les seuls à avoir accès) dans le cadre de leurs opérations de contrôle (norme, NFX 46 010 et 46 011).
Le fait que le PRDE complété par le désamianteur soit accepté par le site ne signifie absolument pas qu’il puisse être considéré comme « valide » ! et le délai entre le dépôt du PRDE et le début du chantier reste fixé à 30 jours et 8 jours pour les cas de situation d’urgence.
Pour toute question relative au fonctionnement de Trackdechets ou Demat@miante écrivez nous : contact@am-ingenierie.com