Depuis le 1er octobre 2026, un nouvel arrêté encadre l’évaluation de la résistance au feu des produits, éléments de construction et ouvrages. Il remplace le texte de 2004 et modifie la manière de justifier, de documenter et d’exploiter les performances au feu d’un bâtiment. Maîtres d’ouvrage et bureaux d’études doivent l’intégrer dès la conception.
Un nouveau cadre qui remplace l’arrêté de 2004
L’arrêté du 22 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, remplace l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages. Il met en œuvre l’article R. 141-14 du Code de la construction et de l’habitation, créé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
Son application est conditionnée par la date de dépôt : les règles nouvelles s’appliquent à toutes les demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2026. Les procès-verbaux antérieurs demeurent valables jusqu’à leur échéance, sous réserve des dispositions transitoires du texte.
Quatre voies d’évaluation, dont l’ingénierie incendie
L’article 7 reconnaît quatre voies pour établir une performance : l’essai conventionnel en laboratoire, le calcul ou la règle de dimensionnement (notamment les Eurocodes), le procédé de fabrication ou de construction approuvé, et l’évaluation par un laboratoire agréé.
Le texte distingue par ailleurs les actions thermiques conventionnelles (courbe normalisée) des actions thermiques spécifiques, fondées sur la charge calorifique et la ventilation réelles du bâtiment. Dans ce second cas, la performance doit être démontrée sur la totalité de l’incendie, phase de refroidissement comprise. Les études d’ingénierie incendie doivent faire l’objet d’un avis d’un laboratoire habilité (CSTB, Efectis France ou CERIB), distinct de celui qui a produit l’étude.
Classes européennes et durée de validité
Les exigences françaises historiques (stable au feu SF, pare-flammes PF, coupe-feu CF) sont mises en correspondance avec les classes européennes (R, E, I, notamment R, EI ou REI) au moyen d’équivalences figurant en annexe. Les concepteurs doivent donc raisonner en Euroclasses dans leurs pièces écrites.
Les procès-verbaux et avis de laboratoire sont en principe valables cinq ans, renouvelables. Un procès-verbal provisoire, délivré pour un prototype, est valable douze mois. Il convient de vérifier la date d’échéance des justificatifs produits par les entreprises avant la remise des offres, et non au moment de la réception.
Une obligation nouvelle pour l’exploitant
Lorsqu’un bâtiment est conçu sur la base de scénarios d’incendie spécifiques, l’article 16 impose à l’exploitant de maintenir les hypothèses retenues (charge calorifique, conditions de ventilation). Ces conditions figurent dans un document dédié, intégré au dossier de maintenance et de sécurité. Un changement d’usage ou un réaménagement peut donc remettre en cause la démonstration initiale.
Autre point technique : pour qu’un faux plafond soit pris en compte comme écran de protection, il doit être démontré non démontable ; dans les plénums de moins de 1,50 m, la classe EI du plafond doit être supérieure au coupe-feu exigé.
Ces éléments se préparent en amont, dès la programmation et la rédaction des pièces techniques, avec l’appui d’une maîtrise d’ouvrage déléguée capable de coordonner architecte, bureau de contrôle et laboratoires.
À retenir : ce que cela change pour vous
- Permis déposés à compter du 1er octobre 2026 : les nouvelles règles s’appliquent ; les dossiers antérieurs restent sous l’ancien régime.
- Pièces écrites : privilégier les classes européennes et exiger des justificatifs en cours de validité.
- Ingénierie incendie : prévoir un avis de laboratoire habilité, indépendant de l’auteur de l’étude, dans le planning et le budget.
- Exploitation : conserver la trace des hypothèses de charge calorifique et de ventilation dans le dossier de maintenance.
Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.