Les points à retenir
Le projet d’arrêté du 14 février, en consultation publique jusqu’au 23 mars 2024, vient corriger les deux biais pénalisant les l’étiquette DPE des logements de 9 m² à 40 m².
– La sur-représentation de la part de l’eau chaude sanitaire dans la consommation du logement du fait d’appareils de production généralement surdimensionnés (et de la méthode de calcul conventionnel et non pas basée sur des consommations réelles).
– L’indice de compacité (somme des surfaces déperditives par la surface totale du logement) qui pénalise les petites surfaces puisque plus le logement est petit et plus le ratio risque d’être important.
– Ces défauts étaient constatés depuis la réforme d’octobre 2021 par les professionnels, lesquels accueillent favorablement les modifications apportées.
Les modifications :
– Aucune modification au niveau de la méthode de calcul du DPE, la consommation en énergie finale du logement restera la même.
– Application des coefficients de pondération pour les petites surfaces :
– Pour l’eau chaude sanitaire et pour les surfaces de 9 à 40 m² (plus la surface est petite plus le coefficient est important),
– Pour l’indice de compacité thermique pour les logements inférieurs à 15 m²,
– La surface prise en compte est la surface de référence : surface habitable + surface des vérandas chauffées + surface des locaux transformés en pièces de vie,
– Révision des tarifs de l’énergie,
Concrètement, il s’agit d’une modification des valeurs seuils des étiquettes pour les petites surfaces selon le tableau suivant (ici pour les logements situés à moins de 800 m d’altitude) :
Application : 1er juillet 2024
Pour obtenir une réédition d’un DPE « petite surface » : Pas d’intervention du diagnostiqueur mais une réédition gratuite du DPE (émis après le 1er juillet 2021) par le propriétaire directement sur le site de l’Ademe et sur la base du N° du DPE. L’outil de simulation est opérationnel. La date du DPE initial reste la même.
Les effets attendus : 140 000 passoires énergétiques devraient sortir de ce statut. Les premières simulations sont néanmoins assez mitigées, toutes les petites surfaces ne semblent pas concernées. L’étude de l’observatoire national sur la rénovation énergétique table sur un impact de 31 % des logements de moins de 30 m² et 15 % des logements de moins de 40 m² classés F et G.
D’autres modifications à attendre ? :
Le Ministre de la transition écologique a également annoncé des textes à venir sur :
– Un sursis de 2 ans sur l’interdiction de louer des passoires énergétiques pour les copropriétés en très mauvais état,
– Un délai supplémentaire qui pourra être accordé aux propriétaires de logements F et G quand les travaux nécessitent le déménagement du locataire s’avère nécessaire et qu’il refuse de quitter les lieux. Dans ce cas, le bailleur pourra attendre le renouvellement du bail pour effectuer les travaux et aucune interdiction de louer ne sera appliquée d’ici là,
– La qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) pourrait être gratuite pour tous les artisans,
Et le Ministre de l’Économie souhaite :
– S’attaquer au coefficient de conversion en énergie finale de l’électricité (*). Selon le ministère, faire passer ce coefficient à 1,5, reviendrait à sortir 900 000 logements du statut de passoire thermique notée F… Plus hypothétique et plus à moyen terme compte tenu des débats qui avaient fait passer ce coefficient de 2.58 à 2.30 en DPE opposable.
Ce qui ne change pas ou n’est pas annoncé :
– Une réforme du DPE sur le bâti antérieur à 1948 malgré la proposition de la commission d’enquête du Sénat de juillet 2023 et qui proposait également une réforme pour les petites surfaces.