Les points à retenir
À compter du 1er juillet 2026, l’arrêté du 4 juin 2024 rend obligatoires des modalités précises de repérage amiante avant toute intervention sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers. À moins de deux mois de l’échéance, maîtres d’ouvrage publics, gestionnaires de patrimoine et entreprises de travaux publics doivent finaliser leur dispositif.
Un texte attendu depuis 2017
Le repérage amiante avant travaux (RAAT) est imposé par l’article R. 4412-97 du Code du travail. Le texte couvre six champs d’activité, parmi lesquels le 2° vise expressément « les autres immeubles tels que les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ». Mais, jusqu’à présent, seuls les immeubles bâtis (champ 1°) disposaient d’un arrêté d’application opérationnel. Pour le génie civil, ouvrages d’art, voiries, voies ferrées, ports, aéroports ou réseaux enterrés, l’absence d’arrêté laissait subsister une zone d’incertitude méthodologique pour les donneurs d’ordre.
L’arrêté du 4 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, vient combler ce vide. Il précise les conditions, la méthodologie, la formalisation et la traçabilité du repérage pour ce périmètre, en rendant d’application obligatoire la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Trois sous-domaines, une formation par sous-domaine
L’arrêté distingue trois sous-domaines d’intervention, qui correspondent aux annexes A, B et C de la norme NF X 46-102 :
Sous-domaine A : voiries, voies cyclables, voies piétonnes, voies ferrées, ouvrages portuaires et aéroportuaires (typiquement, enrobés routiers, ballasts, équipements de signalisation).
Sous-domaine B : canalisations et réseaux divers, y compris leurs équipements associés (joints, raccords, regards préfabriqués, manchons, etc.).
Sous-domaine C : ouvrages de génie civil au sens strict, c’est-à-dire ouvrages d’art et ouvrages industriels (ponts, galeries techniques, réservoirs, écluses, châteaux d’eau, pontons, puits de mine, etc.).
Lorsque l’opération concerne plusieurs sous-domaines, le donneur d’ordre doit missionner, pour chaque sous-domaine, un opérateur de repérage justifiant du module de formation spécifique correspondant. Ce point est essentiel : un opérateur certifié sur les bâtiments (norme NF X 46-020) ne pourra intervenir sur un pont ou une voirie qu’à condition d’avoir suivi le module de formation propre au sous-domaine. Les annexes I et II de l’arrêté, relatives aux contenus pédagogiques de cette formation, sont déjà applicables depuis le 1er juillet 2024 : les organismes de formation et les opérateurs ont eu le temps de se mettre à niveau.
Ce que doit faire le maître d’ouvrage avant le 1er juillet 2026
Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles non bâtis doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Concrètement, à partir du 1er juillet 2026, cela implique :
Identifier dès la phase études le ou les sous-domaines concernés par l’opération projetée.
Missionner un ou plusieurs opérateurs de repérage justifiant des formations spécifiques à chacun de ces sous-domaines.
Faire réaliser le repérage avant l’attribution des marchés de travaux, conformément à l’article R. 4412-97. Le rapport doit être remis aux entreprises avec le DCE.
Constituer ou alimenter un dossier de traçabilité de l’ouvrage : si ce dossier contient déjà les informations utiles (résultats de repérages antérieurs, plans, fiches matériaux), il peut, sous conditions, dispenser d’un nouveau repérage exhaustif.
Pour les gestionnaires d’un patrimoine étendu (collectivités, sociétés d’autoroute, gestionnaires de réseaux, bailleurs sociaux disposant de voiries internes), la constitution méthodique de ce dossier de traçabilité est désormais un enjeu central. Elle permet à la fois de sécuriser les opérations courantes et de limiter le coût récurrent des repérages.
Sanctions : un risque maîtrisable mais réel
Le défaut de repérage expose le maître d’ouvrage à une amende administrative pouvant atteindre 9 000 € au titre de l’article L. 4754-1 du Code du travail. Sur le plan pénal, la mise en danger des salariés exposés est passible de 3 750 € d’amende par salarié exposé, doublés d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende en cas de récidive. Au-delà du montant des amendes, l’absence ou l’insuffisance du repérage fragilise la chaîne de responsabilité en cas d’arrêt de chantier ou de contentieux avec l’entreprise titulaire, qui peut alors invoquer un manquement du donneur d’ordre.
À retenir
L’arrêté du 4 juin 2024 ne crée pas une obligation de repérage amiante avant travaux (celle-ci existe depuis 2017 pour le génie civil), mais il en précise enfin les modalités opérationnelles. Trois points de vigilance pour les semaines à venir :
Identifier dans les opérations programmées au second semestre 2026 celles qui relèvent des sous-domaines A, B ou C.
Vérifier que les opérateurs pressentis disposent bien des modules de formation spécifiques à chacun des sous-domaines concernés.
Intégrer le repérage dans la planification amont, avant lancement de la consultation des entreprises de travaux, pour éviter tout décalage de calendrier.
Pour toute question sur la mise en conformité de vos opérations ou sur la rédaction des pièces marchés intégrant ces nouvelles obligations, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.