Les points à retenir

Publié au Journal officiel du 2 juin 2026, l’arrêté du 26 mai 2026 modifie l’arrêté du 14 août 2012 qui encadre le mesurage des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante. Objectif : fiabiliser les données d’exposition, enrichir la base nationale de l’INRS et formaliser les contrôles du COFRAC. Une évolution qui concerne directement les laboratoires accrédités, mais aussi les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre qui exploitent ces rapports.

Un texte au cœur du dispositif de prévention
Le mesurage d’empoussièrement est la pierre angulaire de l’évaluation du risque amiante sur les chantiers de retrait et d’encapsulage. Il sert à vérifier le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), fixée à 10 fibres par litre sur huit heures, et à valider les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises. L’arrêté du 14 août 2012 en définit les conditions de réalisation, de contrôle et d’accréditation des organismes.
L’arrêté du 26 mai 2026 (référence Légifrance JORFTEXT000054171282) vient le modifier autour de trois objectifs : clarifier le fondement juridique de l’obligation de transmission des résultats à l’INRS, compléter le contenu du rapport final de mesurage, et formaliser les contrôles d’accréditation portant sur la transmission des données dans la base SCOLA.

Un rapport final plus complet
La principale nouveauté pour les donneurs d’ordre concerne le contenu du rapport final de mesurage. Les organismes accrédités devront désormais y joindre le ou les rapports d’essais relatifs à l’analyse des filtres utilisés lors des prélèvements.
Cette exigence change la nature de l’information remise au commanditaire : au-delà du seul résultat synthétique, le donneur d’ordre disposera des éléments analytiques détaillés produits par le laboratoire ayant traité les filtres. Pour un maître d’ouvrage qui pilote une opération de désamiantage, cela facilite la vérification de la cohérence des résultats et la traçabilité de la chaîne de mesure, du prélèvement sur site jusqu’au comptage des fibres.

Une transmission des données encadrée par une annexe technique
L’arrêté actualise les références réglementaires relatives à la transmission des résultats à l’INRS et précise que cette communication s’effectue selon des modalités détaillées dans une nouvelle annexe technique. Les informations transmises ne se limitent plus aux seuls résultats analytiques : elles devront notamment intégrer l’objectif du mesurage, les conditions de prélèvement, les résultats d’analyse et les éléments nécessaires à l’exploitation statistique et technique des données.
L’enjeu est l’enrichissement de la base nationale d’exposition professionnelle à l’amiante. Plus les données sont complètes et homogènes, plus les niveaux d’empoussièrement de référence par processus, qui guident l’évaluation des risques et le choix des protections collectives et individuelles, gagnent en fiabilité.

Des contrôles COFRAC précisés et documentés
L’apport le plus structurant du texte est la création d’une annexe définissant les modalités de vérification des organismes accrédités par le COFRAC, ou tout organisme d’accréditation équivalent. Lors des évaluations, plusieurs points seront systématiquement contrôlés :
L’organisation interne : désignation d’une personne responsable de la validation et de l’archivage des dossiers dans la base SCOLA, avec des critères de désignation intégrant une formation à l’utilisation de l’outil.
Les procédures documentées : une procédure spécifique de saisie des données dans SCOLA devra être formalisée et appliquée.
La transmission effective : le COFRAC sélectionnera cinq rapports finaux portant sur des processus différents pour vérifier l’existence d’un dossier validé ou archivé dans SCOLA, l’identification correcte de l’entreprise commanditaire et la bonne transmission des résultats.
La qualité des données saisies : pour trois de ces cinq dossiers, les évaluateurs contrôleront la cohérence entre les données de SCOLA et celles du rapport final (matériaux concernés, processus évalués, protections respiratoires, circonstances d’exposition, résultats et nature des fibres décomptées).

Entrée en vigueur et anticipation
L’arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication, soit le 2 septembre 2026. D’ici là, les organismes réalisant des mesurages devront adapter leurs modèles de rapports, intégrer systématiquement les rapports d’essais des laboratoires, renforcer leurs procédures de gestion et de transmission des données, et préparer les futures évaluations du COFRAC.
Pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, l’impact est indirect mais réel : à compter de l’automne, les rapports de mesurage reçus seront plus détaillés et plus traçables. C’est un point d’attention utile pour la constitution des dossiers de chantier, le contrôle des prestataires et la sécurisation juridique des opérations de retrait.

À retenir
L’arrêté du 26 mai 2026 (JO du 2 juin 2026) modifie l’arrêté du 14 août 2012 sur le mesurage de l’empoussièrement amiante et le contrôle de la VLEP.
Le rapport final de mesurage devra désormais comprendre les rapports d’essais d’analyse des filtres.
Une annexe technique précise les données à transmettre à l’INRS (objectif, conditions de prélèvement, résultats, exploitation statistique).
Le COFRAC contrôlera la validation, l’archivage et la cohérence des données dans la base SCOLA, sur la base d’un échantillon de rapports.
Entrée en vigueur le 2 septembre 2026 : les organismes accrédités doivent s’y préparer dès maintenant.


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