La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, est relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle a été adoptée par la France en 2003 suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001 (31 mots, 2500 blessés et de lourds dégâts matériels). Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions global, comprenant deux volets : le volet risques technologiques et le volet risques naturels. Elle comporte quatre points importants :
– L’obligation d’informer les riverains
– La sensibilisation des salariés et sous-traitants
– La maîtrise de l’urbanisation avec la définition de zones à risques
– La reconnaissance de la notion de risques technologiques
Cette loi a créé les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), qui ont pour but de réduire les risques à la source, de redéfinir les plans d’urbanisme et de construction, et de prendre des mesures foncières (par exemple : renforcement du bâti, expropriation …).
Voici les priorités du plan d’actions global :
L’augmentation des effectifs des inspecteurs des installations classées (seuil haut principalement)
Cette inspection se fait principalement par :
– Les DREAL : Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
– Les DEAL : Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
– La DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie.
– Les DDCSPP : Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Une cellule d’appui aux situations d’urgence (CASU) a donc été créée à l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) pour pouvoir mobiliser des experts techniques en cas d’incident.
– L’amélioration de la méthodologie et un nouveau périmètre pour les études de dangers des sites industriels
– La réglementation relative aux sites à risques a fortement évolué et les méthodologies de réalisation des études de dangers sur les sites industriels ont été améliorées, en vue de renforcer les exigences et d’homogénéiser ces méthodologies. C’est plus de 2000 études qui ont été remises à jour, notamment avec les textes réglementaires de 2005. Cet examen des études de dangers a permis de mener un important travail sur la réduction des risques à la source.
Ce travail a conduit les industriels à devoir investir entre 200 et 300 millions d’euros par an dans de nouvelles mesures de réduction des risques, mais ces dernières ont permis de réduire considérablement les zones exposées.
– L’information des riverains et des salariés
Des commissions de suivi de site impliquant les riverains ont été créées autour de tous les sites Seveso (seuil haut). La loi a également créé l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti ou non) situé dans une zone de PPRT (risques technologiques ou naturels).
Elle a aussi renforcé les dispositions relatives à l’information, l’implication et la sécurité des salariés via le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui fait aujourd’hui partie du CSE –> Comité Social et Économique).
– La maîtrise de l’urbanisme
Cette loi a introduit l’obligation de réaliser des études de dangers pour les gestionnaires d’infrastructures de transport accueillant de grandes quantités de marchandises dangereuses (gares de triage …). L’arrêté du 15 juin 2012 en a dressé la liste définitive. Les préfets doivent ensuite informer les collectivités des dangers, et arrêter des prescriptions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages d’infrastructure.
– Un dispositif de collecte pour les assurances catastrophes technologiques
Le but étant de permettre une indemnisation rapide et complète des dommages aux habitations et véhicules des particuliers en cas de catastrophe technologique. Un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques a aussi été mis en place (à l’image des fonds pour les victimes de catastrophes naturelles).
Cette loi a également permis d’enrichir la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents), qui a été créée par le Ministère chargé de l’écologie, en vue de recenser les incidents et accidents industriels. Elle répertorie les incidents, accidents et presque accidents qui ont porté ou auraient pu porter atteinte à la santé ou à la sécurité publiques ou à l’environnement. Ce sont plus de 45 000 événements (partout dans le monde) qui y sont détaillés et qui résultent :
– De l’activité d’usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, élevages … classés au titre de la législation relative aux installations classées,
– Du transport de matières dangereuses par rail, route, voie fluviale ou maritime,
– De la distribution et de l’utilisation du gaz,
– Des équipements sous pression,
– Des mines et stockages souterrains,
– Des digues et barrages.
En savoir plus sur la base ARIA
Prochainement : un article sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques.
Sources : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/risques-technologiques-directive-seveso-et-loi-risques