Comme expliqué en détails dans le précédent article explicitant la loi « Risques », suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, l’État, par la loi du 30 juillet 2003, a décidé de réglementer la construction de bâtiments neufs et de renforcer la protection des bâtiments existants dans la périphérie des sites industriels à risques classés Seveso (voir notre article sur les sites Seveso). Des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont été mis en place par arrêtés par les préfectures sur les secteurs à risques afin de réglementer l’urbanisation existante et future ainsi que le renforcement des constructions existantes face à ces risques.
Quelles sont les conséquences ?
Selon les zones réglementées :
– Expropriation et droit à délaissement des biens existants les plus proches du risque industriel.
– Interdiction de construire ou restriction d’usage des terrains.
– Renforcement de la protection du bâti existant et de la protection physique des occupants.
Quels sont les risques ?
– Effet de surpression lié à une explosion (onde de choc).
– Effet thermique lié à un incendie/une explosion (propagation et montée en température).
– Effet toxique lié à une émanation chimique du site industriel.
Le contenu du PPRT
Les PPRT concernent tous les établissements classés Seveso seuil haut. Ils ont plusieurs objectifs :
– Réduire les risques à la source tout en pérennisant les sites et en protégeant les salariés.
– Redéfinir les plans d’urbanisme et de construction en améliorant la protection des riverains.
– Prendre des mesures foncières comme le renforcement du bâti, l’expropriation ou la réglementation de la construction des bâtiments neufs.
Le PPRT comprend plusieurs phases : la réduction des risques à la source, la prescription sur un périmètre d’étude issu de l’étude des dangers du site, l’instruction technique, la concertation, l’enquête publique et l’approbation du PPRT. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :
– Des mesures foncières comme citées ci-dessus concernant l’urbanisation existante la plus exposée.
– Des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source (modification des procédés …).
– Des travaux de renforcement sur les logements voisins existants (lié aux effets qui risquent de se produire en cas d’accident industriel).
– Des restrictions sur l’urbanisme futur (règles de construction renforcées, zones d’interdiction …).
Qui est concerné par le PPRT ?
– Les propriétaires des immeubles existants dans ces périmètres.
– Les maîtres d’ouvrage des opérations de construction ou de réhabilitation.
– Les employeurs des salariés dans ces zones à risques.
– Les chefs d’établissements recevant du public (ERP).
– Les collectivités pour l’administration des espaces publics.
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