À compter du 1er janvier 2027, tout projet de logement neuf dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera déposée devra se passer d’équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire émettant plus de 79 gCO2eq/kWh. À six semaines de l’échéance, les maîtres d’ouvrage ont encore la main sur leurs choix de conception et sur leur calendrier de dépôt.

Un décret qui transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, est relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Pris pour l’application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), il transpose en droit français les exigences de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dite « DPEB », qui prévoit la sortie progressive des combustibles fossiles dans les bâtiments neufs.

Le texte modifie notamment l’article R. 171-13 du CCH. Il ne remplace pas la RE2020, dont les indicateurs (Bbio, Cep, Ic énergie, Ic construction) continuent de s’appliquer : il ajoute une exigence par équipement, appréciée énergie par énergie, qui vient s’y superposer.

Le principe : un plafond de 79 gCO2eq par kWh d’énergie finale

Le cœur du dispositif est un seuil d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Ce plafond correspond au facteur d’émission retenu pour l’électricité ; il exclut de fait les chaudières au gaz naturel, au propane ou au fioul, y compris lorsqu’elles ne sont utilisées qu’en appoint dans les logements. Les pompes à chaleur hybrides associant une chaudière gaz, encore admises sous la seule RE2020, ne peuvent donc plus être retenues pour les projets concernés.

Plusieurs situations restent hors du champ de l’interdiction :

Un calendrier en trois temps fondé sur la date de dépôt

L’entrée en vigueur est échelonnée selon la nature du bâtiment, et c’est la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable qui détermine le régime applicable, non la date d’ouverture du chantier ni celle de la livraison :

Dans l’existant, le décret prévoit par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027, la fin de l’installation des systèmes hybrides recourant au fioul lors de travaux. Le gaz reste en revanche mobilisable en rénovation à ce stade.

Ce que les maîtres d’ouvrage doivent arbitrer dès maintenant

Pour les opérations de logements dont le permis n’est pas encore déposé, la question n’est plus de savoir si le projet basculera vers une solution décarbonée, mais à quel moment. Trois points méritent une attention particulière.

Premièrement, le calendrier de dépôt. Un dossier complet déposé avant le 31 décembre 2026 reste régi par les règles antérieures. Encore faut-il que le projet soit suffisamment abouti : un dépôt précipité, suivi d’un permis modificatif substantiel, expose à des débats sur le régime applicable. Il convient de faire valider ce point par le conseil juridique de l’opération.

Deuxièmement, la conception thermique. Le passage à des pompes à chaleur collectives ou individuelles, à la géothermie ou au raccordement à un réseau de chaleur a des incidences sur les locaux techniques, les toitures et façades (unités extérieures, acoustique), la puissance électrique à souscrire et le dimensionnement des réseaux. Ces éléments doivent être intégrés dès l’esquisse.

Troisièmement, l’économie du projet. Les coûts d’investissement, d’abonnement et de maintenance diffèrent sensiblement d’une solution à l’autre. Une analyse en coût global, intégrant l’exploitation, éclaire la décision et prépare les charges futures.

Pour les maîtres d’ouvrage publics, l’échéance du 1er janvier 2028 laisse un peu plus de temps, mais les programmes lancés aujourd’hui seront déposés dans cette fenêtre : le programme fonctionnel et le cahier des charges de maîtrise d’œuvre doivent dès à présent exclure les solutions fossiles. C’est précisément le rôle d’une maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’une assistance à maîtrise d’ouvrage que d’anticiper ces évolutions réglementaires dans la programmation, puis d’en contrôler la bonne traduction dans les études et les pièces du DCE.

À retenir

  • Texte : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, JO du 13 septembre 2026, pris pour l’application de l’article L. 171-1 du CCH et transposant la directive (UE) 2024/1275.
  • Seuil : 79 gCO2eq/kWh d’énergie finale par équipement de chauffage, refroidissement ou eau chaude sanitaire, appoint compris, secours exclu.
  • Échéances (date de dépôt du PC ou de la DP) : logements au 1er janvier 2027, bâtiments publics au 1er janvier 2028, autres bâtiments au 1er janvier 2030.
  • Exemptions : raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, servitudes rendant la mesure impossible, certaines petites extensions.
  • Action immédiate : vérifier le statut de chaque opération de logement non encore déposée et arbitrer entre dépôt anticipé et reconception décarbonée.

Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.