Publié au printemps 2026, le second plan d’actions interministériel amiante couvre la période 2026-2030. Sa mesure la plus commentée concerne la location : un décret doit organiser l’annexion au bail d’un état d’amiante, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Ce qui est annoncé, ce qui reste à trancher et les préparatifs utiles pour les propriétaires bailleurs, publics comme privés.
Un plan de cinq ans pour prolonger l’action engagée en 2016
Le plan d’actions interministériel amiante n° 2, dit PAIA 2, prend la suite du premier plan lancé en 2016. Il est piloté conjointement par les ministères chargés du travail, de la santé, de l’environnement et du logement, avec l’appui d’autres départements ministériels. L’amiante reste la première cause de cancers d’origine professionnelle : le plan évoque plus de 1 000 mésothéliomes pleuraux chaque année, malgré l’interdiction intervenue en 1997.
Le plan s’organise autour de six axes : informer le public et les professionnels du bâtiment, poursuivre la professionnalisation des acteurs, améliorer la connaissance par des outils de suivi et de collecte de données, faire évoluer la réglementation, accompagner sa mise en œuvre sur le terrain et encourager la recherche. Il s’agit d’une feuille de route : chaque mesure suppose ensuite un décret ou un arrêté, qui en précisera la portée juridique.
La mesure phare pour les bailleurs : un état d’amiante annexé au bail
Dans son premier axe, le plan prévoit la publication d’un décret définissant les matériaux concernés par un état d’amiante à annexer au bail de location, sur la base des diagnostics existants. L’entrée en vigueur est visée au 1er janvier 2027. Un document d’information destiné aux occupants, sur les risques liés aux travaux de bricolage en présence d’amiante, accompagnerait cette mesure.
Cette perspective n’est pas nouvelle : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) l’avait déjà envisagée, sans qu’aucun décret d’application ne soit jamais publié. Plusieurs sites professionnels présentent aujourd’hui la mesure comme un « nouveau diagnostic obligatoire » ; la formulation du plan, qui renvoie aux diagnostics existants, invite à plus de prudence. À la date de rédaction de cet article, nous n’avons pas identifié de décret publié.
Ce que doit contenir l’état d’amiante : le plan ne le dit pas
C’est le point le plus important pour les bailleurs, et c’est celui sur lequel le plan reste muet. D’après les éléments publics que nous avons consultés, la seule précision donnée est que l’état d’amiante s’appuiera sur les diagnostics existants. Plusieurs questions restent ouvertes, et le décret devra y répondre.
- Rapports complets ou synthèse. Le plan ne dit pas si le locataire recevra les rapports intégraux (DAPP, DTA, repérages) ou un document de synthèse établi à partir d’eux.
- Listes de matériaux concernées. Le périmètre de l’état d’amiante n’est pas défini : liste A seule, listes A et B, ou davantage. La liste C, qui correspond au repérage avant démolition et suppose des investigations destructives, n’est évoquée dans aucune des sources consultées. Rien ne permet de dire qu’elle serait visée, ni de l’exclure formellement.
- Repérages avant travaux. Rien n’indique si les repérages amiante avant travaux (RAT) du logement devraient être annexés. Un RAT est établi pour une opération et un périmètre de travaux donnés : en imposer l’annexion posera des questions de pertinence et de volume, que le texte devra trancher.
- Logements sans diagnostic. La formule « sur la base des diagnostics existants » ne dit pas ce qui se passe pour un logement qui n’en possède aucun.
- Maisons et immeubles collectifs. Le traitement des maisons individuelles, des logements en immeuble collectif et des parties communes n’est pas précisé.
Ces points sont en suspens. Tant que le décret n’est pas publié, aucune de ces réponses ne peut être tenue pour acquise.
L’extension à la liste B : une intention, pas une décision
Aujourd’hui, le dossier amiante parties privatives (DAPP) ne porte que sur les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le dossier technique amiante (DTA) des parties communes et le constat établi lors d’une vente couvrent, eux, les listes A et B, la liste B regroupant notamment des éléments accessibles comme les conduits, les plaques ou les dalles de sol.
Le plan comporte une seconde action, distincte de la première : mener les travaux nécessaires à une évolution du décret afin d’élargir l’obligation d’information aux matériaux de la liste B, en plus de la liste A. En pratique, cela reviendrait à étendre le périmètre du DAPP. D’après les sources que nous avons consultées, cette action ne s’accompagne d’aucune échéance ni d’aucun pilote identifié. Elle exprime une orientation. Elle n’est pas actée.
Plusieurs choix restent à faire : l’ampleur de l’élargissement, le calendrier, le sort des DAPP déjà réalisés sur la seule liste A, et la charge financière pour les propriétaires. Aucun texte ne les tranche à ce jour.
Ce qui s’applique déjà aux propriétaires
Les bailleurs ne partent pas de zéro. Pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le DTA doit être constitué et tenu à jour, et sa fiche récapitulative communiquée aux occupants, dans les conditions des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-7 du Code de la santé publique et de l’arrêté du 21 décembre 2012. Pour les logements, le DAPP et l’état d’amiante des maisons individuelles sont à disposition des locataires, sans figurer, à ce jour, dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
La mesure annoncée viserait donc surtout à rendre cette information systématique, lisible et remise dès la signature du bail, plutôt qu’accessible sur demande.
Les autres actions à suivre
Au-delà de la location, le plan prévoit des chantiers qui concerneront les maîtres d’ouvrage : la qualité de la formation des opérateurs de retrait et d’encapsulation, le suivi des déchets d’amiante et des données de repérage, le déploiement de la plateforme Demat@miante, l’accompagnement du repérage avant travaux, ainsi que la prise en compte des patrimoines scolaires pour les collectivités. Ces mesures influeront sur les exigences adressées aux entreprises et sur les pièces demandées au donneur d’ordre.
Comment s’y préparer dès maintenant
Sans attendre le décret, trois démarches sont utiles. Identifier d’abord, immeuble par immeuble, la date du permis de construire et recenser les diagnostics disponibles : DTA, DAPP, états d’amiante, repérages avant travaux. Vérifier ensuite leur complétude et leur ancienneté, en repérant les logements dont le DAPP se limite à la liste A ou n’existe pas. Numériser et centraliser enfin ces données, par exemple dans le système d’information du patrimoine, pour répondre rapidement à une obligation de remise au locataire.
Nous déconseillons en revanche de commander massivement de nouveaux diagnostics avant la publication du décret : son périmètre n’étant pas fixé, un document réalisé aujourd’hui pourrait ne pas correspondre à l’état d’amiante finalement exigé. Nos équipes accompagnent les bailleurs dans l’audit de leurs dossiers au sein de notre prestation de bureau d’études amiante et plomb.
Ce que cela change pour vous
- Le PAIA 2 est une feuille de route 2026-2030 ; seuls les décrets et arrêtés qui l’accompagneront créeront des obligations nouvelles.
- Un décret doit organiser l’annexion au bail d’un état d’amiante fondé sur les diagnostics existants, avec une échéance visée au 1er janvier 2027. À notre connaissance, il n’est pas publié.
- Le contenu de cet état (rapports complets ou synthèse, listes A, B, voire C, repérages avant travaux) n’est pas précisé et reste en suspens.
- L’extension de l’information à la liste B, qui élargirait le DAPP, est une orientation sans échéance : elle n’est pas actée.
- Les obligations actuelles (DTA, DAPP, communication aux occupants) restent pleinement applicables.
- Auditer et mettre à jour les dossiers amiante de son patrimoine constitue la meilleure préparation.
Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.