Depuis le 1er septembre 2026, trois nouveaux articles du Code de la commande publique renforcent l’obligation de facturation électronique pour l’ensemble des titulaires de marchés publics. Les marchés de travaux, longtemps traités selon des modalités spécifiques via Chorus Pro, sont directement concernés. Maîtres d’ouvrage publics, entreprises du bâtiment et bureaux d’études doivent vérifier que leurs pratiques de facturation sont à jour, sous peine de blocages de paiement.

Ce que change le 1er septembre 2026

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, entre pleinement en application avec trois nouveaux articles réglementaires du Code de la commande publique : l’article R. 2192-4 pour les marchés publics « classiques », l’article R. 2392-4 pour certains marchés de défense et de sécurité, et l’article R. 3133-4 pour les contrats de concession. Ces textes viennent préciser les modalités d’application des articles L. 2192-1 à L. 2192-7 du même code, qui posent depuis plusieurs années le principe de la facturation électronique dans la commande publique.

Concrètement, les acheteurs publics doivent désormais faire figurer des données complémentaires sur les factures reçues, notamment le numéro SIREN du client et la nature de l’opération réalisée. Ces exigences s’inscrivent dans la généralisation progressive de la facturation électronique, qui touche également les relations entre entreprises privées (réforme e-invoicing B2B).

Qui est concerné, et selon quel calendrier

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique désormais à toutes les entreprises titulaires de marchés publics, quelle que soit leur taille. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale reste échelonnée : elle s’impose depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), tandis que les PME et microentreprises bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027.

Pour rappel, la facturation électronique dans les marchés publics n’est pas une nouveauté en soi : son obligation avait déjà été déployée progressivement depuis 2017 pour les grandes entreprises, jusqu’aux microentreprises en 2020, via le portail Chorus Pro. La nouveauté de septembre 2026 porte sur l’enrichissement des données transmises et sur l’articulation avec la réforme plus large de la facturation électronique interentreprises.

Le cas particulier des marchés de travaux

Les marchés de travaux conservent un traitement spécifique au sein de Chorus Pro, avec une catégorie dédiée de « demandes de paiement » adaptée aux modalités propres à ce type de contrats : situations de travaux mensuelles, décomptes généraux et définitifs (DGD), retenues de garantie. Les entreprises et les maîtres d’œuvre chargés du suivi de l’exécution doivent donc s’assurer que leurs demandes de paiement intègrent les nouvelles mentions obligatoires, faute de quoi le circuit de validation et de mise en paiement peut être suspendu par l’acheteur public.

Le portail Chorus Pro demeure la plateforme de référence pour les échanges avec les personnes publiques, y compris lorsque le titulaire du marché utilise par ailleurs une plateforme agréée pour ses autres flux de facturation électronique.

Ce que cela implique pour les maîtres d’ouvrage et les bureaux d’études

Pour les maîtres d’ouvrage publics, cette évolution appelle une vigilance particulière sur deux points : la mise à jour des pièces du DCE et du CCTP relatives aux modalités de facturation et de paiement, afin qu’elles reflètent les exigences applicables au 1er septembre 2026, et la sensibilisation des entreprises titulaires — notamment les PME encore en phase de transition — aux nouvelles mentions attendues sur leurs factures et demandes de paiement.

Pour les bureaux d’études intervenant en AMO ou en maîtrise d’œuvre, il est recommandé de vérifier, dès la rédaction des pièces de marché, que les clauses relatives à la facturation renvoient explicitement aux articles R. 2192-4 et suivants du Code de la commande publique, et d’anticiper, lors du suivi d’exécution, les éventuels retards de paiement liés à une facture non conforme aux nouvelles exigences.

Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.