Deux arrêtés du 3 août 2026, publiés au Journal officiel du 9 août, modifient en profondeur les règles techniques du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb (DRIPP). Autorisation des appareils à fluorescence X sans source radioactive, élargissement du périmètre des matériaux contrôlés, délai de mise en conformité fixé au 1er avril 2027 : voici ce que les maîtres d’ouvrage, bailleurs et propriétaires doivent anticiper.

Deux arrêtés qui modernisent le cadre réglementaire du plomb

Publiés au Journal officiel n° 185 du 9 août 2026, deux arrêtés datés du 3 août modifient chacun un texte de référence pris le 19 août 2011 : l’un porte sur le CREP, obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du code de la santé publique), l’autre sur le DRIPP, qui s’applique avant certains travaux (articles L. 1334-1 et R. 1334-4 du même code). Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 10 août 2026, mais organisent une période transitoire pour le parc d’appareils de mesure déjà en service.

Ces arrêtés ne modifient ni le champ d’application des diagnostics ni les obligations des propriétaires bailleurs et vendeurs. Ils portent exclusivement sur les caractéristiques techniques des appareils autorisés pour réaliser les mesures et sur le périmètre des matériaux à contrôler.

Fin du monopole des appareils à source radioactive

Jusqu’à présent, les mesures de concentration en plomb sur les parois devaient être réalisées avec des analyseurs portables à fluorescence X équipés d’une source radioactive scellée, soumis à ce titre à une réglementation spécifique de radioprotection (autorisation, suivi, gestion de la fin de vie de la source). Les deux arrêtés du 3 août 2026 ouvrent désormais cette possibilité aux appareils à tube générateur de rayons X, une technologie purement électrique qui ne nécessite pas de source radioactive.

Cette ouverture technologique repose sur une logique de performance plutôt que de procédé : une nouvelle annexe est ajoutée à chacun des deux arrêtés (annexe 3 pour le CREP, annexe 2 pour le DRIPP), qui fixe les critères que doit satisfaire tout appareil, quelle que soit sa technologie, pour être utilisé en diagnostic plomb. Le seuil réglementaire de détection reste fixé à 1 mg/cm², inchangé. Les critères de performance couvrent la justesse de mesure au voisinage de ce seuil, sur la base de matériaux de référence certifiés, la répétabilité des résultats, la stabilité des mesures selon les matériaux et interférents rencontrés, et la reproductibilité dans des conditions de température variables. Une vérification des performances est par ailleurs exigée à chaque cession ou opération de maintenance de l’appareil, quel que soit son type.

Les valeurs numériques précises de tolérance associées à chacun de ces critères figurent dans les annexes techniques des arrêtés ; il appartient à chaque opérateur de diagnostic de s’y référer directement pour la mise en conformité de son parc d’appareils.

Du terme « peintures » au terme « revêtements »

Second changement notable : l’arrêté relatif au DRIPP, qui visait jusqu’ici le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb « des peintures », est désormais intitulé diagnostic du risque d’intoxication par le plomb « des revêtements ». Ce changement de terminologie, acté dès l’article 1er du texte modifié, traduit un élargissement du champ des matériaux susceptibles d’être contrôlés au-delà des seules couches de peinture dégradées, vers d’autres revêtements dégradés tels que certains carrelages ou enduits.

Pour les opérateurs de diagnostic, cet élargissement suppose d’intégrer ce périmètre étendu dans leurs méthodologies de repérage, en particulier lors des diagnostics avant travaux où l’état de dégradation de l’ensemble des revêtements de la zone concernée devra être examiné, et non plus uniquement celui des surfaces peintes.

Un délai de mise en conformité jusqu’au 1er avril 2027

Les arrêtés prévoient une période d’adaptation pour le parc d’appareils existant : les mesures devront être réalisées avec un appareil répondant aux nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027. D’ici cette échéance, les diagnostiqueurs disposent donc d’environ huit mois pour faire évaluer la conformité de leurs équipements actuels ou, le cas échéant, planifier leur remplacement ou leur mise à niveau.

La filière du diagnostic immobilier a d’ores et déjà fait remonter des interrogations sur la faisabilité pratique de cette vérification, notamment en l’absence, à ce jour, de matériaux de référence normalisés disponibles dans le commerce pour tester certains critères. Ce point relève toutefois d’une difficulté opérationnelle signalée par des professionnels du secteur, et non d’une incertitude sur le texte réglementaire lui-même, dont le contenu est confirmé par les sources officielles.

À retenir

Les arrêtés du 3 août 2026 n’ajoutent aucune nouvelle obligation de diagnostic pour les propriétaires et bailleurs : le CREP et le DRIPP restent dus dans les mêmes conditions qu’auparavant. En revanche, ils changent les conditions techniques dans lesquelles ces diagnostics sont réalisés : les analyseurs à tube deviennent une alternative aux appareils à source radioactive, sous réserve de satisfaire aux nouveaux critères de performance, et le champ des matériaux examinés au titre du DRIPP s’élargit au-delà des seules peintures. Pour les maîtres d’ouvrage et gestionnaires de parc immobilier ancien, il est utile de vérifier, auprès du diagnostiqueur mandaté, que l’appareil utilisé et sa méthodologie intègrent bien ces nouvelles exigences avant l’échéance du 1er avril 2027.

Pour toute question, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.

Sources :