Les points à retenir

Depuis le 1er mai 2026, la Réglementation Environnementale 2020 s’applique à treize nouvelles typologies de bâtiments tertiaires, sanitaires, industriels et artisanaux. Pour les maîtres d’ouvrage qui déposent un permis de construire ou une déclaration préalable à compter de cette date, la RT2012 appartient désormais au passé. Décryptage des obligations qui s’imposent dès l’esquisse d’un projet.


Un cadre réglementaire fixé par deux textes complémentaires
L’extension du périmètre de la RE2020 repose sur deux textes publiés au Journal Officiel.
Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et aux bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. L’arrêté du 19 mars 2026 (NOR VLOL2532389A), publié au JO du 29 avril 2026, en précise les méthodes de calcul. Ces deux textes s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à partir du 1er mai 2026. Les dossiers antérieurs restent régis par la RT2012.
Pour mémoire, la RE2020 — introduite par la loi ELAN et opérationnelle depuis le 1er janvier 2022 sur le logement, puis au 1er juillet 2022 sur les bureaux et l’enseignement primaire et secondaire — repose sur quatre indicateurs : le Bbio (besoin bioclimatique pour chauffage, refroidissement et éclairage), le Cep (consommation d’énergie primaire), le DH (degrés-heures d’inconfort estival) et l’Ic construction (impact carbone des composants du bâtiment).


Treize typologies désormais soumises à la RE2020
Le périmètre élargi couvre des usages très divers, ce qui rend l’analyse particulièrement structurante pour la programmation des projets. Sont désormais concernés : les médiathèques et bibliothèques, les bâtiments d’enseignements atypiques, les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les hôtels, les établissements d’accueil de la petite enfance, les restaurants, les commerces, les vestiaires seuls, les établissements sanitaires avec hébergements, les établissements de santé, les aérogares, les bâtiments à usage industriel et artisanal, ainsi que les établissements sportifs.
Au total, l’administration estime que la RE2020 couvre désormais environ 70 % du parc tertiaire futur. Pour la maîtrise d’ouvrage publique — collectivités construisant des EHPAD, crèches, gymnases, médiathèques — comme pour les promoteurs et investisseurs privés (hôtellerie, retail, logistique), il s’agit d’un basculement structurel du cadre normatif applicable.


Des exigences renforcées dès la conception
Concrètement, les projets entrant dans le champ d’application doivent justifier le respect des seuils Bbio, Cep et DH dès la phase de permis de construire, via une étude thermique et environnementale conforme à la méthode du référentiel TH-BCE et au moteur de calcul agréé. Le volet carbone introduit par l’Ic construction implique une analyse de cycle de vie (ACV) des composants du bâtiment, ce qui suppose de mobiliser les FDES (Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire) des produits prévus.
Point d’attention pour les nouvelles typologies : le test d’infiltrométrie (mesure de la perméabilité à l’air à l’achèvement) devient obligatoire, alors qu’il ne l’était pas en RT2012 sur ces usages. Ce test, encadré par la norme NF EN ISO 9972, doit être anticipé dès la phase conception (traitement des points singuliers, formation des entreprises) pour éviter les non-conformités au stade de la réception.


Une trajectoire qui se poursuit au 1er juillet 2026
L’extension du 1er mai n’est pas le dernier mot. Le décret n°2026-200 du 18 mars 2026, issu notamment des recommandations du rapport Rivaton commandé par la ministre du Logement en 2025, modifie les niveaux d’exigences sur plusieurs typologies (maisons individuelles, logements collectifs, bureaux, enseignement, ainsi que les nouvelles typologies entrantes). Ces ajustements s’appliqueront aux demandes de permis déposées à partir du 1er juillet 2026.
Pour les opérations en phase de programmation aujourd’hui, il est donc impératif d’identifier précisément la date prévisionnelle de dépôt du permis : un projet déposé entre le 1er mai et le 30 juin 2026 relève d’un jeu de seuils, un projet déposé à partir du 1er juillet 2026 d’un autre. Cette nuance peut peser sur la stratégie énergétique et le choix des composants.


Ce que cela change pour vous
Pour les maîtres d’ouvrage et leurs équipes de programmation, trois réflexes s’imposent dès aujourd’hui. D’abord, vérifier si vos opérations en cours ou à venir entrent dans une des treize typologies nouvellement soumises, et caler la date de dépôt du permis en conséquence. Ensuite, intégrer au plus tôt un bureau d’études thermique et environnemental pour piloter le Bbio, le Cep, le DH et l’Ic construction dès l’esquisse — un arbitrage tardif sur l’enveloppe ou les systèmes coûte cher en RE2020. Enfin, anticiper la perméabilité à l’air dès le CCTP des lots concernés (façades, menuiseries, étanchéité) et prévoir contractuellement la réalisation du test d’infiltrométrie.
Pour les opérations de réhabilitation lourde ou de surélévation entraînant un permis de construire, la qualification du projet (neuf au sens de la RE2020 ou existant relevant d’autres exigences) mérite également une analyse au cas par cas.


Pour toute question relative à l’application de la RE2020 sur vos projets ou à la programmation d’opérations sous ce nouveau cadre, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.

Sources réglementaires
Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 (Légifrance, JORFTEXT000053378848)
Arrêté du 19 mars 2026, NOR VLOL2532389A (JO du 29 avril 2026)
Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 (Légifrance, JORFTEXT000053703809)
Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments (rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr)