Les points à retenir

Publié au Journal officiel du 9 avril 2026, le décret n° 2026-253 transpose la directive européenne (UE) 2024/869 du 13 mars 2024. Il abaisse fortement la valeur limite d’exposition au plomb, durcit la surveillance biologique des travailleurs et instaure la transmission obligatoire des données d’empoussièrement amiante à un organisme national. Tour d’horizon des impacts pour les maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et entreprises du bâtiment.


Une nouvelle VLEP plomb à 0,03 mg/m³
Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 fixe une nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) contraignante pour le plomb et ses composés inorganiques à 0,03 mg/m³ sur huit heures, en fraction inhalable. Cette valeur, applicable depuis le 9 avril 2026, divise par plus de trois la VLEP française antérieurement en vigueur. Elle s’inscrit dans la transposition de la directive (UE) 2024/869, qui actualise la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques.
Concrètement, toute opération susceptible d’exposer des travailleurs au plomb — décapage de peintures plombées, dépose de canalisations, chantiers de rénovation en bâti ancien — devra démontrer le respect de ce nouveau seuil par des mesurages d’air conformes à la stratégie réglementaire. Les évaluations des risques chimiques (EvRP, document unique) devront être révisées pour tenir compte de la nouvelle VLEP, et les modes opératoires existants réinterrogés.


Surveillance biologique : la plombémie sous surveillance renforcée
En cohérence avec l’abaissement de la VLEP atmosphérique, la valeur limite biologique (VLB) du plomb dans le sang est également revue à la baisse. La plombémie limite passe à 300 µg/L (soit 30 µg/100 ml) à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2028, puis à 150 µg/L (15 µg/100 ml) au 1er janvier 2029. Pour mémoire, la valeur précédente était de 700 µg/L pour les hommes.
Cet abaissement entraîne une révision mécanique des seuils de déclenchement de la surveillance médicale renforcée et des examens de plombémie. Les employeurs concernés doivent anticiper avec leur service de prévention et de santé au travail (SPST) :
– la mise à jour du suivi individuel renforcé,
– la fréquence des contrôles biologiques,
– la liste nominative des travailleurs exposés, à conserver pendant 40 ans (article R. 4412-93 du code du travail).


Centralisation des données amiante via Scol@miante
Le décret introduit une avancée structurante côté amiante : les organismes accrédités qui réalisent les mesurages d’empoussièrement (méthode META) doivent désormais transmettre leurs résultats à un organisme national désigné, qui alimente la base Scol@miante gérée par l’INRS. Cette obligation est inscrite dans le code du travail et donne une assise juridique à la pratique déjà engagée depuis 2012, avec plus de 490 000 résultats déjà recensés.
L’enjeu est double : disposer d’un référentiel national fiable pour l’évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement par processus, et affiner la connaissance collective du risque amiante au profit des donneurs d’ordre, des préventeurs et des entreprises de retrait. À court terme, les maîtres d’ouvrage et AMO peuvent déjà s’appuyer sur Scol@miante pour challenger les classifications de processus annoncées par les entreprises SS3 et SS4 dans leurs plans de retrait ou modes opératoires.
Diisocyanates : un nouveau venu dans la réglementation chimique
Le même décret introduit pour la première fois en droit français des VLEP pour les diisocyanates, famille de 19 substances utilisées notamment dans les mousses polyuréthane, les peintures bi-composants et certains adhésifs. Les valeurs retenues sont une VME de 0,006 mg/m³ et une VLCT de 0,012 mg/m³ (exprimées en NCO), applicables à partir du 1er janvier 2029.
Sur les chantiers, les opérations de projection de mousse, d’application de résines polyuréthane ou de pose de peintures industrielles sont les plus directement concernées. Une cartographie des produits utilisés en amont des chantiers, complétée par une analyse des fiches de données de sécurité (FDS), s’impose pour anticiper la mise en conformité d’ici 2029.


Ce que cela change pour vous
À retenir pour les maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et confrères BE :
Plomb : nouvelle VLEP à 0,03 mg/m³ depuis le 9 avril 2026 ; révision indispensable des EvRP et des modes opératoires SS4 sur peintures plombées.
Plombémie : VLB à 300 µg/L jusqu’à fin 2028, puis 150 µg/L ; coordination renforcée avec le SPST.
Amiante : transmission obligatoire des données META à Scol@miante ; opportunité de challenger les évaluations a priori des entreprises de désamiantage.
Diisocyanates : nouvelles VLEP applicables en 2029 ; cartographier dès maintenant les produits concernés.
Pour les AMO : pensez à intégrer ces évolutions dans vos CCTP, modes opératoires types et grilles de visa.
Pour toute question sur la mise en conformité de vos projets ou la révision de vos pièces de marché à la lumière de ce nouveau cadre, l’équipe AM Ingénierie reste à votre disposition.

Sources réglementaires
Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux (JORF du 9 avril 2026).
Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE.
INRS, base Scol@miante (https://scolamiante.inrs.fr/).
Code du travail, articles R. 4412-149 et suivants ; R. 4412-93 (liste des travailleurs exposés).