Les points à retenir
Au 1er janvier 2023 :
1. Seuls les « anciens » DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 pourront encore être utilisés en cas de vente (risqué, mais réglementairement autorisé) et en cas de location. Ceci jusqu’au 31 décembre 2024. Rappel, tout DPE émis depuis le 1/1/2021 est valable 10 ans.
2. En vertu de la loi Elan, l’interdiction de location s’applique aux logements dont le DPE, opposable ou pas, indique une consommation supérieure à 450 kWh/m²/shab exprimée en énergie finale.
Contrairement à ce que l’on peut penser, il ne s’agit donc pas d’une interdiction pure et simple de louer de l’ancienne classe énergétique G qui commençait à 450 kwh/m²/shab en énergie primaire. (Aujourd’hui ramenée à 420 kWh/m² de consommation annuelle en énergie primaire et/ou présentant une émission de gaz à effet de serre de 100 kg CO2 eq/m².an).
Maintenant comme un DPE, opposable ou pas, exprime la consommation en énergie primaire, comment calculer son équivalence en énergie finale (et donc vérifier si l’interdiction de location loi Elan s’applique à mon logement, (tout en sachant que je ne suis pas réglementairement obligé de refaire un DPE pour un locataire déjà en place)?
C’est tout simple, il faut reprendre la valeur totale en énergie finale du logement dans le tableau du DPE (idem dans le DPE opposable) et la diviser par la surface habitable du logement indiquée page 1 du rapport. Cette valeur en énergie finale prend en compte le coefficient entre énergie primaire et énergie finale qui est de 1, sauf pour l’électricité qui à l’époque était de 2.58 et de 2.30 en DPE opposable.
Exemple, ce logement de 37 m² présente une consommation énergie primaire de 30 419 kWhep /37m² soit 813 kWh/m²/an alors qu’énergie finale, sa consommation est de 11 790 /37 m², soit 318 kWhef/m², et reste donc réglementairement louable.
Finalement les effets de l’interdiction seront assez limités dans la mesure où :
– Seules sont concernées les nouvelles locations à compter du 1er janvier,
– Que, pour qu’un logement chauffé à l’électricité soit déclaré indécent il faudrait qu’il affiche une consommation de 451kWh/m2.an x 2,58, soit 1 164 kWh/m2.an, ce qui laisse une marge…
Ce seuil de 450 Kwh/m²/ef s’appliquera jusqu’à ce que les dispositions de la loi Climat-résilience prennent le relai avec des seuils de décence du logement reposant sur la seule étiquette double seuil du DPE opposable, soit au 1/1/2025 pour la classe G et 1/1/2028 pour la classe F.
A noter qu’un arrêté du 3 novembre 2022 applicable au 1er janvier, vient opportunément modifier le modèle de DPE pour y faire apparaitre la quantité totale d’énergie finale mentionnée au mètre carré de surface habitable. (Pourquoi ne pas l’avoir anticipé puisque la loi Elan est bien antérieure aux arrêtés DPE de mars 2021…).
L’arrêté vient également préciser que pour le logement neuf (individuels et collectifs) les facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d’énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid sont ceux issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.
Il oblige enfin tout éditeur de logiciel DPE validé à mettre en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l’intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification.
Coté validation des logiciels de calcul DPE : Pas de changement depuis la mise à jour de septembre 2022. Pour le domaine du DPE du logement établit sur la base du DPE collectif, les logiciels sont tous et toujours en phase probatoire.
Prochaines échéances 2023 :
Sources :
– Arrêté NOR : TREL2227760A du 3 novembre 2022, JO du 30 novembre.
– Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine